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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
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Tout litige découlant des présentes Conditions ou du service, ou s’y rapportant, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, dans l’État de New York. Vous consentez par la présente à leur juridiction personnelle et renoncez à toute contestation fondée sur l’incompétence du for ou sur un tribunal inapproprié.
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11. Informations de contact
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